Décret 2.23.700 : des comptes de copropriété présentés selon la règle

Publié au Bulletin officiel en 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, le décret 2.23.700 précise comment le syndic présente les comptes de la copropriété, selon la taille de l’immeuble mesurée par le total annuel des charges appelées.

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Trois catégories d’immeubles

Les annexes comptables à produire dépendent de la catégorie. L’annexe 10 « Contributions des copropriétaires » est demandée pour toutes les catégories.

  • Petit : total annuel des charges appelées jusqu’à 200 000 MAD.
  • Moyen : entre 200 000 et 500 000 MAD.
  • Grand : à partir de 500 000 MAD.

Ce que Syndikoo produit

  • Calcul automatique de la catégorie à partir des appels de l’exercice.
  • Annexe 10 : appelé, payé et reste dû par copropriétaire, en PDF et en Excel.
  • Rapport annuel PDF pour l’assemblée générale : appels, encaissements, dépenses par catégorie, impayés.

À valider par un professionnel

Les documents générés sont des documents de gestion. Pour les immeubles importants, ils doivent être revus par un comptable ou un expert-comptable selon les exigences applicables.

Questions fréquentes

Oui : l’annexe 10 « Contributions des copropriétaires » est requise quelle que soit la catégorie.

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